Les principes bioéthiques et le don d'ovocytes

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Un décret paru le 15 octobre dernier illustre la grandeur et les difficultés de la législation française de bioéthique. Il précise les conditions dans lesquelles des adultes n'ayant pas encore procréé sont autorisés à faire don de leurs gamètes. Jusqu'en 2011, ce cas de figure était interdit : il fallait être déjà parent pour pouvoir faire un tel don.

Mais face à la pénurie de donneurs - en réalité il s'agit de donneuses, car le don d'ovocytes, qui exige au moins une semaine d'injections d'hormones puis une ponction sous anesthésie générale, est beaucoup plus contraignant que le don de sperme -, les pouvoirs publics ont décidé de supprimer cette condition de parentalité. La loi a été corrigée à cette fin le 7 juillet 2011 et l'on constate qu'il a fallu plus de quatre ans pour mettre au point son décret d'application ! Une telle durée n'est pas le fait d'une négligence administrative. Elle traduit les tensions qui règnent en ce domaine. Tensions créées d'abord par les principes affirmés depuis la première loi de 1994 et toujours confirmés depuis lors : gratuité du don et anonymat des donneurs. D'autres pays, y compris européens, tels que l'Espagne ou la Belgique, ne s'imposent pas ces principes, et notamment celui de gratuité. Mais on peut penser que celui-ci est à l'honneur de la législation française. Il a malheureusement pour conséquence que face à plus de 2.600 couples en attente d'un don d'ovocytes, on n'a compté que 450 donneuses (chiffres de 2013). D'où des délais d'attente considérables.

Tensions créées également par la philosophie du don. En 2011, le législateur n'a accepté que du bout des lèvres l'idée que le don d'ovocytes ne soit plus entièrement altruiste et qu'une donneuse puisse, en contrepartie de son don, conserver pour elle-même une partie de ses ovocytes. Cette conservation est aujourd'hui techniquement possible grâce à la vitrification par le froid et elle est sociologiquement souhaitée par de nombreuses femmes qui reportent au-delà de 35 voire 40 ans l'âge de leur premier enfant ou par celles qui craignent que le traitement d'un cancer mette en danger leur capacité reproductrice. Il a fallu au décret qui vient de paraître tenir compte de toutes ces tensions. La bioéthique française avance sûrement, mais doucement.