Le TF dit une nouvelle fois non aux mères porteuses

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ProcréationLes juges refusent de reconnaître comme parents un couple qui n’a pas de lien biologique avec ses enfants.

Le Tribunal fédéral (TF) confirme son opposition à la gestation pour autrui. Dans un arrêt communiqué hier, il refuse de reconnaître une filiation entre des jumeaux nés d’une mère porteuse en 2012 en Californie et leurs parents d’intention. Les enfants ayant été conçus suite à des dons de sperme et d’ovules anonymes, ils n’ont pas de lien biologique avec le couple domicilié dans le canton d’Argovie, soulignent les juges.

Ces Argoviens ont été inscrits comme père et mère sur le certificat de naissance établi outre-Atlantique. Ils ont voulu faire reconnaître la situation dans le registre d’état civil suisse, mais les autorités s’y sont opposées. Le TF confirme cette décision: selon lui, une telle reconnaissance contournerait l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) inscrite dans notre Constitution et ne serait pas compatible avec l’ordre public. Les juges soulignent aussi que les parents d’intention n’ont aucune attache avec les Etats-Unis, où ils se sont rendus pour contourner les règles helvétiques.

En mai, le TF a déjà refusé le recours de deux hommes qui demandaient à être reconnus comme les pères d’un enfant né d’une mère porteuse. Seul le père biologique a obtenu ce droit. Les jumeaux, eux, ont des parents aux Etats-Unis, mais pas en Suisse. Les juges reconnaissent qu’il en résulte une insécurité juridique. Ils considèrent toutefois qu’elle peut être écartée grâce à une adoption. Et de préciser que les enfants peuvent pour l’heure rester en Suisse, où ils ont un curateur.

«Dogmatiques»

«Les juges n’avaient pas à se prononcer sur l’autorisation ou non de la GPA dans notre pays. Ils devaient se contenter de reconnaître un acte d’état civil établi dans un pays qui est un Etat de droit», réagit Alexandra Jungo, professeure de droit civil à l’Université de Fribourg. Elle reproche au TF d’argumenter de manière «dogmatique» en faisant «abstraction de la présence de deux enfants».

«Les juges ne tiennent pas compte du fait qu’on ne peut pas réagir de la même manière suivant que le fait est déjà créé ou pas. Ces jumeaux de 5 ans ont le droit à une relation parentale. On peut être d’accord ou pas avec le principe de la GPA. Mais il faut les protéger, et non les punir pour les actes commis par des adultes.»

La professeure, qui a réalisé une expertise sur cette affaire, qualifie la situation d’«absurde»: «La Suisse aimerait que la vraie maman soit la mère porteuse. Mais celle-ci ne veut pas des jumeaux. Nous ne savons pas non plus si les parents d’intention remplissent les conditions pour adopter, par exemple en termes d’âge. Que fera-t-on si ce n’est pas le cas? On désignera d’autres parents?»

Suzette Sandoz, professeure de droit honoraire à l’Université de Lausanne et ancienne conseillère nationale libérale, salue au contraire le jugement du TF. «A aucun moment il n’y a eu de lien physiologique avec l’un des deux membres du couple, relève-t-elle. Ces gens ont voulu forcer la main aux autorités suisses. En plus, les gamètes ayant été donnés anonymement, les enfants ne connaîtront jamais leurs origines, ce qui viole un droit fondamental. Les personnes qui ont bricolé cette situation peuvent-elles être appelées parents? Pour moi, ce sont des marchands d’enfants.»

Et les jumeaux?

L’intérêt des jumeaux? «Les juges ne les punissent pas, les responsables sont l’homme et la femme qui ont recouru à la GPA», répond la Vaudoise. Et de préciser que notre droit permet de faire face à cette situation en donnant aux petits le statut d’enfants trouvés: «On leur reconnaît une personnalité. La procédure d’adoption pourra être déclenchée. Ils pourront être placés chez des parents nourriciers. Il s’agira vraisemblablement du couple argovien.» (24 heures)