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http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021403867315-la-justice-reconnait-un-sexe-neutre-pour-la-premiere-fois-1165570.php
Première en France : une personne née sans appareil génital complet a obtenu de la justice de faire modifier son état civil.
Une personne considérée jusqu’à présent comme un homme, a obtenu le 20 août dernier du juge aux affaires familiales de Tours une modification de son état civil pour y porter la mention « sexe neutre », a indiqué le vice-procureur de la République de la ville, Joël Patard, confirmant une information du quotidien 20 Minutes .
Selon son avocate, Mila Petkova, le demandeur, âgé de 64 ans, souhaite garder l’anonymat. Il vit dans l’est de la France, est marié et a adopté un enfant. La décision rendue est contestée en appel.
Mis dans une case à la naissance
Né, selon son médecin, avec un « vagin rudimentaire » et un « micropénis » mais pas de testicules, il souffre d’avoir été mis dans la case masculine dès sa naissance, précise 20 Minutes. « A l’adolescence, j’ai compris que je n’étais pas un garçon. Je n’avais pas de barbe, mes muscles ne se renforçaient pas », a-t-il déclaré au journal. « Aujourd’hui, j’ai enfin l’impression d’être reconnue par la société tel que je suis ».
Le vice-procureur a expliqué que le demandeur s’était présenté fin juin à la justice pour réclamer la modification de son état civil. Sa demande a été déposée à Tours, car il s’agit de sa ville natale.
Appel du vice-procureur
« Il voulait ne plus voir mentionnée de manière aussi tranchée son appartenance à la catégorie masculine. Les pièces qu’il fournissait ne permettaient pas non plus de le ranger tout aussi facilement et catégoriquement dans l’autre catégorie juridique : on n’en connaît que deux, masculin ou féminin », a raconté Joël Patard, qui précise avoir fait appel devant la cour d’appel d’Orléans qui procédera à un nouvel examen de la demande à une date qui n’est pas encore connue.
« J’ai fait appel non pas par esprit d’opposition forcenée (...) mais simplement pour connaître également la position d’un autre niveau de juridiction et dans la mesure aussi où, toute compréhensible que soit cette demande, elle vient quand même heurter le corpus législatif et réglementaire tel qu’on en dispose actuellement et tel qu’on l’applique », a-t-il expliqué.
Pas de précédent en France
« On n’est pas non plus dans le rôle du législateur pour créer la loi là où elle n’existe pas encore ou pour la modifier sur les points qui existeraient déjà », a-t-il observé.
Si 20 Minutes affirme que la décision de la justice tourangelle est une première en Europe, Joël Patard est plus prudent, estimant simplement qu’il ne semble pas y avoir de précédent en droit français.
« Je me suis aventuré à essayer de voir quelles pouvaient être les décisions antérieures qui auraient été prononcées sur la question, j’en ai très peu trouvé, pour ne pas dire pas du tout », a-t-il déclaré.
Des « opérations mutilantes »
Joël Patard, qui a rencontré le demandeur, a reconnu que la personne était en souffrance. Dans 20 Minutes, le demandeur raconte que ses médecins lui ont fait prendre de la testostérone quand il avait 35 ans. « Mon apparence s’est masculinisée. Ça a été un choc. Je ne me reconnaissais pas. Cela m’a fait prendre conscience que je n’étais ni homme ni femme », témoigne-t-il, avant de dénoncer « les opérations mutilantes » infligées aujourd’hui aux bébés intersexués.
« On tente arbitrairement de choisir un sexe masculin ou féminin sans savoir comment ces bébés vont évoluer (...) Je suis la preuve qu’on peut vivre avec les deux sexes », explique-t-il. Selon son avocate, 1,7% de la population serait concerné par l’intersexualité. « Ça concerne pas mal de personnes, mais comme c’est tabou, c’est peu connu », observe Maître Petkova.