Faut-il légaliser la GPA ?

Les débats sur la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) en France ont été très animés. La GPA est un nouvel espoir pour les couples infertiles scandent certains. C'est une dangereuse "location" d'utérus, répondent les autres. Au premier rang des contestataires, les associations catholiques, les "pro vie" qui ont manifesté en masse lors du vote du mariage pour tous en 2014. Si elle est interdite en France, de nombreux couples la pratiquent à l'étranger, dans des conditions pas toujours optimales. La légaliser limiterait les risques mais pose des problèmes juridiques. Alors qu'en pensez-vous, faut-il légaliser la GPA ? A vous de juger !

Pour

    La GPA est plus ouverte que la procréation médicalement assistée (PMA)

    Chacun a la libre disposition de son corps

    L'encadrer limiterait les arrangements dangereux

Contre

    Violation de la loi sur la dignité humaine : le corps n'est pas un objet

    De nombreux risques pour la mère porteuse et l'enfant

    D'autres recours existent pour avoir un enfant

Les arguments pour

La GPA est plus "ouverte" que la PMA

La GPA (Gestation Pour autrui) consiste pour une femme à porter un embryon en gestation, avant de donner le bébé à autrui. La GPA se fait via l'intervention d'une mère porteuse, rémunérée ou pas. Elle peut aussi fournir l'ovocyte. On parle alors de procréation pour autrui. La première raison de recours à la GPA est l'infertilité féminine, qui peut être causée par un utérus en dysfonctionnement ou une absence de ce dernier. Dans certains cas, et même si l'utérus fonctionne, le médecin soumet une contre-indication à la grossesse si celle-ci présente un risque trop élevé pour la femme.

Emmanuel Macron prévoit de se conformer à la jurisprudence de la CEDH et de reconnaître ces enfants comme français même si nés à l'étranger, résume Le Monde. La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (première loi dite de bioéthique) interdit la GPA. Elle peut être punie de deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 30 000 € d'amende. La France a été condamnée à cinq reprises depuis 2014 par la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) pour avoir refusé la nationalité à des enfants nés d'une GPA à l'étranger, et dont les parents sont français. La PMA est aujourd'hui autorisée en France pour les couples hétérosexuels et les couples de femmes. En revanche, le don de double gamète, spermatozoïdes et ovocytes, est interdit. Elle pose donc problème pour les couples où les deux personnes sont infertiles, rappelle le site Ça m'intéresse. La GPA reste aussi le seul moyen pour les couples homosexuels d'avoir un enfant biologique.

Chacun a la libre disposition de son corps

"Se prostituer, participer à une GPA ou demander un suicide assisté ne devrait pas concerner l'État. Cela reviendrait à considérer les gens comme des incapables". C'est ce qu'affirme Daniel Borrillo, Juriste et chercheur au CERSA/CNRS dans un rapport pour le think-tank Génération Libre. Cette relation à soi-même est "si intime, si subjective, que l’intervention de l’Etat ne devrait être envisageable que d’une manière exceptionnelle". La loi contre la GPA, comme celle contre la prostitution, le suicide assisté, ou encore la burqua, a été inscrite dans le Code pénal en 1992 sous le "respect de la dignité humaine". Mais pour le chercheur, "la dignité ne recouvre que le droit de chacun de faire ce qu'il estime conforme à ses croyances".

"Mon corps m'appartient", ce slogan des féministes qui ont milité pour le droit à l'IVG, a mené à une époque plus moderne. La question sur la liberté de chacun à disposer de son corps est alors devenue politique plutôt que religieuse. Christophe et Bruno sont français et ont fait appel à une mère porteuse aux Etats-Unis. France 2 les suit dans le reportage "Deux hommes et un couffin". Dans cet état d'Amérique très croyant, la GPA est considérée comme une bonne action car complètement altruiste. La mère peut même le notifier dans son CV.

L'encadrer limiterait les arrangements dangereux

La légalisation de la GPA est en vigueur dans de nombreux pays. L'infographie du Figaro (ci-dessus) résume la situation. En Europe, quinze pays ne l'interdisent pas formellement, rappelle France Info. En Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovaquie, aucune législation ne l'interdit clairement, ce qui en somme l'autorise. Le Danemark, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie et les Pays-Bas l'interdisent si elle est rémunérée. En Suède, elle est autorisée uniquement sans intermédiaire, à titre privé et gratuit. Pour les défenseurs de la GPA, le Royaume-Uni est un "modèle éthique". La mère porteuse et le couple qui reçoit l'enfant doivent passer par une décision de justice. Pour que l'enfant soit légalement le leur, le couple doit répondre à un certain nombre de critères. La démarche doit aussi être gratuite.

L'adoption ne répond pas aux même besoins de "parenté biologique" que la GPA. Pour le think-tank Terra Nova, "certains le font, pourquoi pas nous". On ne peut pas ignorer que les couples français y aient recours à l'étranger. Les couples s'exposent à des pratiques dangereuses en participant au "fertility tourism". Les arrangements clandestins mettent en danger les porteuses et l'enfant, qui n'ont pas de suivi médical fiable. Sans compter l'illégalité juridique, il serait, selon le think-tank, plus judicieux d'encadrer ce qui se passe en France ou "sauvagement à l'étranger".

Les arguments contre

Violation juridique de la dignité humaine : le corps n'est pas un objet

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle », prévoit l'article 16-7 du Code civil. Le corps humain ne peut être ni vendu, ni acheté, ni loué. Cette interdiction relève de « l'indisponibilité », le respect du corps humain, introduit dans le code civil en 1994. Une femme ne peut donner naissance à un enfant et simplement l'abandonner à la naissance. Cela n'est conforme ni à l'ordre public, ni au principe d'"indisponibilité du corps humain". Marchander un corps reviendrait à dire qu'il est un objet puisqu'« il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l'objet des conventions » (article 1128 du Code civil).

Dans certains pays, le commerce d'ovocytes ouvre de nombreux trafics, des "locations de ventres". En Ukraine et aux Etats-Unis les agences proposent la livraison d'un bébé, choisi sur catalogue. En Inde, un vide législatif laisse place à des situations dramatiques pour de très nombreuses jeunes filles, puisque chaque médecin peut appliquer ses propres règles, comme le relate un article de Slate. Lorsqu'il y a rémunération, elle est variable. Une Américaine peut toucher 35 000 euros, quand une Ukrainienne se contente de 8 000 euros.

La GPA ne doit être ni un droit ni une loi. Notre époque est égoïste et individualiste, selon le professeur Bernard Debré, membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). La GPA est un désir adulte d'avoir un enfant. Une volonté selon lui « émouvante, mais qui ne doit en aucun cas se transformer en droit et ni en loi » affirme-t-il dans Le Figaro. Pour lui, tout ce que les gens désirent aujourd'hui doit devenir une loi : « je veux donc j'ai le droit ». La manipulation du vivant et le sort de l'enfant ou de la femme qui le porte ne sont plus un souci. La GPA serait une "chosification de la vie". Dès lors qu'une femme veut un bébé, elle n'aurait qu'à le commander.

De nombreux risques pour la mère porteuse et pour l'enfant

Pour la mère porteuse, le risque est double : médical et psychologique. Comme pour les femmes stériles, les ovocytes ont d'abord été fécondés in vitro, rappelle une étude de l'Académie Nationale de Médecine (ANM). On insémine artificiellement plusieurs fœtus pour que les chances de grossesse soient augmentées. Il est fréquent que plusieurs embryons grandissent, il faut alors s'attendre à une grossesse multiple : jumeaux, triplés ou quadruplés.

Ce type de grossesse, surtout si elles sont répétées, peut entraîner des hémorragies ou des césariennes. Par ailleurs, les fausses couches sont fréquentes car la porteuse féconde un corps étranger. Pour limiter les risques, la porteuse reçoit un traitement lourd. Au niveau psychique, la femme pourrait subir une psychose post-maternelle, plus grave qu'un baby blues après l'abandon du bébé.

L'épigénétique, c'est à dire l'étude des changements héritables et réversibles de l'expression génique sans modification de l'ADN, est en développement. Ces changements peuvent produire des pathologies plus ou moins graves. "Dans l'enfance, il s'agit de syndromes malformatifs, à l'âge adulte, d'une résistance à l'insuline, d'un diabète, d'une obésité, d'une pathologie cardio-vasculaire à type d'hypertension artérielle ou d'infarctus du myocarde ou encore d'une réactivité anormale au stress" indique l'étude de l'ANM.

De plus, les lois ne prévoient pas certains cas. Que se passe-t-il quand la mère ne veut pas rendre l'enfant comme cela a été le cas du "Baby M" aux Etats-Unis ? Ou encore dans le cas, relaté par le Point, d'un enfant handicapé porté par une Thaïlandaise ? Qui décide s'il faut mettre un terme à la grossesse ?

D'autres recours existent pour avoir un enfant

Pour contrer les nombreux problèmes, éthiques, juridiques, sociaux et médicaux que posent la GPA, l'adoption apparaît comme une solution évidente. L'adoption devrait pouvoir être ouverte à tous, tant qu'elle remplit les exigences énoncées par la loi, en couple ou non, comme le rappelle le site Parents.fr. En France, pour que l'adoption soit reconnue, on doit répondre à une procédure d'agrément, entamée par les services de l'Aide sociale à l'enfance. Cette appréciation se fait sans discrimination, si les candidats à l'adoption peuvent offrir à l'enfant de bonnes conditions d’accueil, familial, éducatif et psychologique. Depuis 2013, l'adoption est ouverte aux couples de même sexe.

Après avoir subi de fortes baisses, les derniers chiffres de l'adoption internationale sont en hausse comme l'indique le rapport du Ministère des Affaires étrangères : 956 enfants adoptés en 2016, contre 815 en 2015.

L'adoption nationale concerne les enfants reconnus "Pupille de l'état". La caisse d'allocations familiales indique que sur les 2 313 pupilles de l'état en 2013, seule la moitié peut être adoptée. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 19 000 foyers français titulaires d'un agrément. Il existe donc beaucoup plus de demandes d'adoption que d'enfants à adopter. Ce problème pourrait engendrer un recours croissant à la GPA.

http://mereporteuse.info/

Source : capital.fr