Etat civil d’enfants nés de mères porteuses

Publié le 15 Mai 2017 par BioTexCom in GPA

Une cour d’appel autorise la transcription des actes de naissance ghanéens de trois enfants nés de mères porteuses alors que ces actes mentionnent la mère d’intention et non celle qui a accouché.

Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse.

Contre l’avis de procureur de la République, la cour d’appel de Rennes autorise la transcription au regard des prescriptions de la Convention européenne des droits de l’Homme : refuser de transcrire un droit régulièrement acquis à l'étranger méconnaîtrait le principe de continuité du statut personnel et porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants (CEDH art. 3-1 et 8).

S’agissant de la « réalité » que l’acte de naissance étranger doit relater pour être valable et faire foi (C. civ. art. 47), elle considère qu’elle est double. Elle s’entend d’une part de la réalité matérielle de l'événement déclaré quant à l'existence, au jour, au lieu de naissance du nouveau né et aux autres énonciations relatives à son sexe, à ses nom et prénom, par opposition à une situation fictive, irréelle ou imaginaire ; et d’autre part, de la réalité juridique qui existe au jour où l'acte de naissance étranger a été dressé et ce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui a droit à une identité qui inclut la filiation.

Enfin, les juges précisent que la présomption de paternité édictée à l’égard du mari de la mère n'a pas lieu d'être écartée.

A noter : la décision a fait l’objet d’un pourvoi. La Cour de cassation sera donc amenée à se prononcer sur la transcription d’un acte d’état civil qui mentionne la mère d’intention et non celle qui a accouché. Cette question n’a pas été tranchée à ce jour, la Cour de cassation ayant, en 2015, autorisé la transcription d’actes qui mentionnaient le père biologique et la mère porteuse (Cass. ass. plén. 3-7-2015 nos 14-21.323 et 15-50.002 : BPAT 5/15 inf. 160).

http://mereporteuse.info/

Source : efl.fr

Commenter cet article

sally

23/04/2018 16:33

Ne connaissant personne qui pourrait nous aider en France, nous avons commencé à faire des recherches dans d'autres pays où la maternité de substitution était altruiste. Et nous étions ravis de constater que l’Ukraine fournissait cela. Nous avons été attirés par la communauté ukrainienne de la gestation pour autrui à cause de l'histoire de la clinique biotexcom en matière de PMA et ses taux de réussite élevés (en particulier, l’histoire de la femme à 66 ans qui a réussi son accouchement là-bas. Nous avons choisi cette clinique parce qu'elle est expérimentée et connectée dans la communauté. Et pourtant assez petite pour que ses services soient toujours personnels et attentifs, ce qui est important pour nous en tant que parents intentionnels internationaux. Nous aimons aussi le fait qu'elle offre un soutien individuel à notre mère porteuse avant, pendant et après le voyage. Nous avons surtout trouvé biotex comme un merveilleux endroit qui vit et respire la maternité de substitution et qui fera tout pour que les voyages de ses parents et substituts soient aussi harmonieux et joyeux que possible.

Répondre

elise

29/03/2018 04:36

Parfois, certaines personnes ne peuvent tout simplement pas comprendre que d'autres couples n'ont tout simplement pas d'autre issue. Je sais que je ne donnerai jamais naissance à un enfant de plus. Cependant, nous croyons en la médecine moderne! La maternité de substitution est apparue comme un salut pour nous. Nous avons donc accepté de payer pour un contrat avec la clinique et d'être jumelés à un substitut jeune et en bonne santé d'Ukraine plutôt que de rester seuls sans bonheur. Nous avons choisi la clinique ukrainienne Biotexcom

29/03/2018 04:38

parce qu'elle est assez loin de chez nous et personne ne nous jugera pendant le processus. Je crois que ma famille aura un bel avenir!

Honnêtement, il y a quelques années, je n'avais aucune idée que la ménopause a différentes formes. Mais une fois j'ai compris que quelque chose se passe avec mon corps. Après quelques examens, mon médecin m'a dit que j'avais une ménopause précoce. C'était tellement étrange! Ma sœur ne peut pas comprendre mon problème. Elle a dit que je devrais être heureuse. J'ai un enfant et je peux me sentir libre dans la vie sexuelle. Mais avec mon mari nous voulions avoir encore un enfant de plus! Alors nous avons décidé d'utiliser d'autres options. J'ai suggéré d'utiliser l'aide de la mère porteuse. Et encore une fois, ma sœur était sceptique. Mais laissez-moi dire quelque chose.