GPA à la portée légale

Code de la Famille (Ukraine)

Article 123. Détermination de l’origine d’un enfant né en résultat de la procréation médicalement assistée.

1. En cas où l’épouse accouche l’enfant qui a été conçu à l’aide de la procréation médicalement assistée, exercée d’après consentement écrit de son mari, le mari est reconnu et enregistré comme le père de cet enfant.

2. En cas du transfert de l’embryon dans un organisme de l’autre femme, les conjoints qui ont conçu cet embryon à l’aide de procréation médicalement assistée sont reconnus les parents de l’enfant.

3. Les conjoints sont reconnus les parents de l’enfant né par l’épouse en résultat du transfert de l’embryon conçu par son mari et une autre femme.

Puisque GPA est légale en Ukraine, on agit en conformité avec la loi.

Il y a une procédure légale à suivre pour avoir l’acte de naissance (4-ième étape du programme).

Nos mères porteuses accouchent à la maternité d Etat. Après elles font le document-déclaration chez le notaire (elles refusent ses droits parentaux en honneur des parents biologiques légitimes, selon l’article 123 du Code de famille. Puis, l’état civil ukrainien prend leur certificat (du standard constitué) de maternité, (Extrait de la maison de naissance), aussi que la déclaration-rénonciation chez le notaire, en plus vos passeports et votre acte de mariage apostillé, pour finalement délivrer aux parents l’acte de naissance. Donc la mère porteuse ne figure plus en acte, seulement les parents de l’enfant. Voila comment l’enfant se déclare à votre nom.

Puis on vous traduit l’acte de naissance en français, et on fait l'apostille auprès de Ministère des affaires étrangères à Kiev. Puis vous fixez le rendez-vous à l’ambassade de France a Kiev, et vous y réclamez un laisser-passer pour l enfant. Actuellement, vu l apparition du circulaire de Taubira, l’ambassade donne ce document vite (2-3 semaines maximum entre la date d’accouchement, et votre retour en France).

Attention, le laisser-passer est un document qui vous permettra de rentrer légalement en France avec votre bébé, c’est a dire passer la frontière. Ce n’est pas un document qui vous donne le droit de nationalité française. Au cas de nécessité, on présent les documents supplémentaires a l’ambassade, au cas s'ils le demanderont.