Le don d'ovules pas près d'être autorisé en Suisse

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Procréation assistéeUne commission du National ne rédigera pas de projet concret sur le don d'ovules.

A quelques mois de la votation sur le diagnostic préimplantatoire, la commission de la science du National ne veut plus légiférer sur le don d'ovules.

Il y a deux ans, elle avait soutenu une initiative parlementaire émanant de l'ancien conseiller national Jacques Neirynck (PDC/VD) par 13 voix contre 7. Malgré le feu vert obtenu sur le fil de son homologue du Conseil des Etats, la commission ne rédigera pas de projet concret.

Elle propose par 19 voix contre 4 de classer le texte, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Bien que la discussion soit loin d'être épuisée, «la majorité estime, au vu de la complexité de ce thème, que l'initiative parlementaire n'est pas l'instrument le plus adéquat en l'occurrence».

Pour l'initiant, il n'y a pas lieu de faire une différence entre le don d'ovules et le don de spermatozoïdes, qui est autorisé. Avec son texte, le don d'embryons resterait en revanche interdit, tout comme les mères porteuses.

Votation à venir

Les sénateurs avaient déjà refusé d'inclure la question du don d'ovules dans la révision de la loi sur procréation médicalement assistée. Le peuple tranchera le 5 juin. Le projet lève l'interdiction de diagnostic préimplantatoire pour les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant, mais à des conditions très strictes.

Il assouplit également les conditions de la procréation médicalement assistée. En cas de fécondation in vitro, huit embryons pourraient être développés par cycle de traitement au lieu de trois pour les couples ayant recours au diagnostic préimplantatoire. Les embryons de tous les couples pourraient en outre être congelés.

Malgré les garanties afin de proscrire ou limiter fortement la possibilité de sélection d'embryons, le Parti évangélique suisse a lancé le référendum. Avec des organisations actives dans le domaine du handicap, il craint que la loi ne permette une application presque sans réserve du diagnostic préimplantatoire. (ats/nxp)