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http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/12/23/01016-20151223ARTFIG00002-la-bataille-des-pro-et-des-anti-gpa-fait-rage-devant-les-instances-europeennes.php
Le Parlement européen vient d'adopter une proposition de résolution pour condamner la pratique de la gestation pour autrui. La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme doit, pour sa part, rendre un arrêt important sur cette question épineuse courant 2016.
Le combat des pro et des anti-GPA bat son plein sur le terrain des instances européennes. Jeudi dernier, des associations comme le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP), le Lobby Européen des Femmes (LEF) ou encore No Maternity Traffic, qui bataillent sans relâche pour une abolition de la pratique des mères porteuses dans les textes internationaux, se sont félicité d'une «première victoire».
Le Parlement européen a en effet adopté, dans son rapport annuel sur les droits de l'homme, une proposition de résolution pour condamner la pratique de la gestation pour autrui, la qualifiant de contraire à «la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises». «C'est une décision de principe extrêmement importante, souligne la juriste Marie-Anne Frison-Roche, membre du CoRP. Le Parlement dit clairement que la gestation pour autrui est une exploitation des femmes vulnérables, une vente des fonctions reproductives de la femme et qu'il y existe toujours une contrepartie, financière ou non. Il rajoute que cette pratique doit être interdite et que ce combat doit être une priorité. Il faut aussi noter que cette résolution arrive juste après celle qui condamne les achats d'épouses par correspondance sur Internet!»
«Condamnation de toutes les formes de GPA»
«C'est une très bonne nouvelle d'autant qu'il s'agit d'une condamnation de toutes les formes de GPA, celles qui sont rémunérées comme celles prétendument altruistes, commente, pour sa part, Ludovine de la Rochère, présidente du mouvement qui participe au collectif No Maternity Traffic. Mais il s'agit seulement d'une première étape pour parvenir à l'interdiction internationale de la GPA.»
Cette condamnation intervient dans un climat d'inquiétude alors que le conseil de l'Europe s'est également saisi de cette question très controversée. L'organisation intergouvernementale devait examiner, le 23 novembre, un rapport en faveur d'une GPA «éthique» de la sénatrice belge Petra De Sutter. Son examen a finalement été ajourné en raison d'un «manquement aux règles de déontologie» car Petra De Sutter, gynécologue spécialisée en médecine reproductive dans un hôpital belge, accompagne elle-même des GPA dans le cadre de son activité professionnelle. La question des mères porteuses devrait cependant être à nouveau soulevée en janvier au Conseil de l'Europe. Enfin, la Conférence de La Haye de Droit international privé (HCCH), chargée de l'harmonisation des règles de droit international privé, notamment en droit de la famille, et connue pour sa convention sur l'adoption internationale, mène de son côté une réflexion sur l'encadrement des maternités de substitution.
Quelle est la portée de ces textes et de ces affrontements peu médiatiques qui peuvent sembler techniques, éloignés des enjeux nationaux? «La proposition de résolution du Parlement européen n'a pas de portée normative et n'est pas le point de départ d'une réglementation européenne contraignante sur la GPA. Cette matière relève essentiellement de la compétence de chaque État membre. De plus, la gestation pour autrui est un sujet sur lequel il n'y a pas de consensus au sein de l'Union européenne, ce qui limite l'adoption d'un texte qui ait une véritable portée», souligne Nicolas Hervieu, juriste en droit public et spécialiste de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Mais ces textes exercent cependant une influence sur la CEDH qui est amenée à statuer sur le sort d'enfants nés de mère porteuse.»
Décision attendue de la CEDH en 2016
En juin 2014, la CEDH avait d'ailleurs condamné la France pour son refus de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants issus de GPA pratiquées à l'étranger. Une condamnation qui a amené la Cour de cassation à renverser sa jurisprudence en juillet dernier en validant l'inscription à l'état civil d'enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger.
Courant 2016, la grande chambre de la CEDH, la formation la plus solennelle de la Cour, va se prononcer pour la première fois sur le sujet. Au menu, la rocambolesque affaire Paradiso et Campanelli. Début 2015, l'Italie avait été condamnée par les juges de Strasbourg pour avoir séparé un enfant de neuf mois, né d'une mère porteuse en Russie, de ses parents d'intention afin de le confier à l'adoption. Alors que la GPA est interdite en Italie, ces derniers étaient passés par une agence russe spécialisée en GPA pour obtenir l'enfant, moyennant 49.000 euros, avant de rentrer chez eux en prétendant qu'il s'agissait de leur fils.
La CEDH avait donné raison au couple qui portait plainte pour «atteinte au respect de sa vie privée et familiale». Le gouvernement italien a fait appel de cette décision devant la grande chambre où une première audience s'est tenue le 9 décembre. Le verdict définitif devrait tomber dans un délai de six mois. Très attendue, la sentence sera soigneusement analysée afin de déceler la marge d'appréciation des États européens pour s'opposer ou non à la pratique des mères porteuses.