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De jolis bébés, bienvenu dans notre famille!!!!

Enfants nés de GPA : une cinquième condamnation pour la France

Publié le 20 Janvier 2017 par BioTexCom in Nouvelles

Saisie d'un cas de famille soupçonnée d'avoir eu des jumeaux grâce à une gestation pour autrui, la Cour européenne des droits de l'homme a de nouveau condamné l'Etat français. Motif ? Son obstination à ne pas transcrire les actes de naissance étrangers des enfants à l'état civil français.

Combien de cas faudra-t-il encore pour que la France reconnaisse pleinement les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger ? Jusqu’à quand l’Etat va-t-il préférer payer des amendes cossues plutôt que de transcrire les actes de naissances de ces enfants ainsi nés à l’Etat civil français ? Ce jeudi, pour la cinquième fois, la France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour «violation du droit au respect de la vie privée et familiale résultant du refus de reconnaissance des actes de naissance» des enfants du couple Karine et Fabrice Laborie.

Défendu par l’avocate spécialiste de ces questions, Caroline Mécary, le couple est parent de jumeaux nés en novembre 2010, en Ukraine, à Kharkiv. A leur naissance, les époux Laborie demandent à l’ambassade de France en Ukraine une transcription des actes de naissance. Refusée. Les parents se heurtent alors à l’opposition du procureur de la République de Nantes, qui soupçonne une GPA, toujours interdite en France. La transcription des actes de naissance d’enfants français nés à l’étranger étant de la compétence du service central d’état civil, installé à Nantes, c’est en effet le parquet de la ville qui est chargé du contrôle de ces demandes de transcription. L’avocate Caroline Mécary se tourne alors vers la cour d’appel de Rennes. En vain. La Cour européenne des droits de l’Homme est saisie. Et bim, voilà une nouvelle fois cette France si réticente à bien se conduire avec les enfants, quel que soit leur mode de conception, condamnée, montrée du doigt. «C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’homme, et une victoire juridique», insiste Caroline Mécary.

Dans son nouvel arrêt rendu public ce jeudi, la CEDH confirme en tout cas sa jurisprudence, plus simplement sa position sur la reconnaissance auxquels les enfants nés de GPA ont droit. Une position formulée déjà en juin 2014 pour deux affaires similaires (celles des emblématiques époux Mennesson, parents de jumelles nées aux Etats-Unis et de la famille Labassée), puis en juillet 2016 pour deux autres cas (les familles Bouvet et Foulon).

En 2014, la Cour avait en effet estimé que la France peut interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Alors ? Eh bien la France, qui depuis quatre ans et huit mois fait obstacle à la reconnaissance des jumeaux du couple Laborie, va devoir verser 25 000 euros à la famille pour dédommagement et recouvrement des frais engagés. «Et c’est le contribuable qui paie», tance Caroline Mécary.

L’Etat va-t-il pour autant plier et inscrire les deux enfants sur les registres de l’état civil français ? Jusque-là, pour les quatre familles précédentes, il n’a toujours pas obtempéré. «Sauf à vouloir se replonger dans les années sombres de notre histoire, la France ne peut pas en 2017 organiser le tri entre des enfants en fonction de leur mode de conception», réagit l’Association des familles homoparentales (ADFH) qui dénonce «une situation où non seulement le gouvernement n’exécute pas les décisions judiciaires de la CEDH mais où il agit directement à leur encontre». Tous ces enfants sont-ils, eux, condamnés à être exclus des registres de l’état civil ? Comme dans les affaires précédentes, le comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de suivre l’exécution des décisions de la Cour européenne, va être saisi.

 

Source : http://www.liberation.fr/france/2017/01/19/enfants-nes-de-gpa-une-cinquieme-condamnation-pour-la-france_1542586

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