GPA : des enfants otages de la République

http://www.liberation.fr/debats/2016/01/31/gpa-des-enfants-otages-de-la-republique_1430149

Le gouvernement fait la sourde oreille pour accorder une carte d’identité aux enfants nés sous GPA. Laissant les ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Affaires étrangères se renvoyer la balle.

Comment donner la certitude qu’on ne favorise pas le recours à la gestation pour autrui (GPA) et exécuter des décisions de justice qui ordonnent de protéger tous les enfants, y compris ceux nés par GPA ? Pour le gouvernement, rien de plus simple : ne rien faire, ne rien dire. Résultat : nos administrations se mettent hors-la-loi et se font condamner. Ce qui bloque ? c’est la méthode de conception de l’enfant : une GPA réalisée dans un pays étranger où elle est légale et encadrée, alors qu’en France, elle reste prohibée. Dans les différents jugements obtenus par les adhérents de l’Association des familles homoparentales (ADFH), les préfets indiquent systématiquement avoir réclamé des instructions auprès du ministre de l’Intérieur pour savoir s’ils devaient délivrer ou non un passeport ou une carte d’identité à un enfant qui détient le plus souvent un certificat de nationalité française. Aucune réponse n’est jamais donnée à ces préfets, qui enchaînent les unes après les autres les condamnations des tribunaux administratifs. Après tout, laisser un préfet se faire condamner, c’est bien moins grave que lui transmettre des instructions qui visent à protéger les enfants. Si le ministre de l’Intérieur prenait sa plume pour faire appliquer la jurisprudence à son administration, il craindrait alors d’être désigné comme facilitateur d’un procédé interdit en France mais légal à l’étranger. Protéger des enfants est visiblement bien trop risqué quand on est un homme de gauche en responsabilité. Le gouvernement assume donc faire le tri entre des gamins pour identifier ceux qui sont bien nés de ceux qui ne le sont pas. Un comble pour un gouvernement dont la couleur politique se conjugue, paraît-il, mieux avec humanisme, progrès, et défense des minorités. Recourir légalement à la GPA à l’étranger doit-il empêcher la protection de ces enfants français sur notre sol ? Certainement pas, ont répété les cours de justice saisies en la matière. Respecter et reconnaître l’identité de ces enfants, c’est aussi leur permettre de grandir à égalité avec leurs copains dont personne ne sait s’ils ont été conçus sous la couette ou lors d’un retour de soirée arrosée. Peu importe. Un enfant est un enfant. Ce sont eux qui paient le prix fort du silence gouvernemental, et ce sont nos impôts qui viennent financer les condamnations financières dont l’administration souffre. Officieusement, le ministère de l’Intérieur n’hésite pas à indiquer que, depuis de nombreux mois, il n’arrive pas à se mettre d’accord avec le ministère de la Justice pour adopter une doctrine. De même, le ministère des Affaires étrangères fait cavalier seul devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour représenter la France et tenter d’enfumer la Haute Cour, sans aviser le ministère de la Justice, ou juste la veille d’un délai à respecter. Faire appliquer les décisions de justice, c’est pourtant bien une mission de la garde des Sceaux. Mais que faire quand on s’appelle Christiane Taubira et que votre voisin, au Conseil des ministres, joue la sourde oreille ? Gageons que le nouveau ministre de la Justice sera mieux entendu.

En réalité, depuis la double condamnation de la France, en juin 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme, les arrêts Mennesson et Labassée ont donné le la. Toutes les juridictions françaises se mettent à l’unisson pour condamner les administrations qui viendraient bafouer le respect des droits fondamentaux d’un enfant à disposer d’une identité reconnue. C’est donc les juges qui font le boulot du gouvernement, qui reste incapable car tétanisé sur le sujet. Le président de la République lui-même avait réclamé un avis éclairé de deux magistrats honoraires pour départager ses ministres sur le sujet. L’avis pourtant promis à la CEDH ne sera jamais rendu. Rendre des enfants otages administratifs d’une telle pagaille, c’est juste inhumain. On imagine mal que nos responsables politiques accepteraient que la sécurité sociale mette plusieurs années pour enregistrer leurs propres enfants, qu’il faille aller devant le juge administratif pour obtenir une carte d’identité, que la CAF vous demande 5 kilogrammes de justificatifs pour ouvrir des droits et, qu’enfin, le procureur de Nantes, garant de l’état civil des Français nés à l’étranger, fasse preuve de vicissitude pour reconnaître les états civils étrangers de ces enfants dans les registres français.Lui aussi indique attendre des instructions qui ne sont jamais venues. Tout le monde attend, et les enfants grandissent.

Monsieur Valls, vous avez bien montré que la France ne favorise pas le recours à la GPA à l’étranger, là où elle est légale et encadrée. Mais combien d’années ferez-vous payer à ces enfants français qui n’ont rien demandé ce no man’s land administratif ? Quel modèle de république donnez-vous à ces enfants lorsque vous n’hésitez pas à marchander les décisions de justice au lieu de faire appliquer le droit ?