CONSEIL DE L’EUROPE : REPORT DE L’EXAMEN DU PROJET DE RÉSOLUTION SUR LA GPA

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L’examen par la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe du projet de Résolution sur la Gestation pour le compte d’Autrui qui devait avoir lieu le lundi 23 novembre à Paris (cf. Gènéthique du 19 novembre 2015 et du 23 novembre 2015) a été reporté « en raison d’un potentiel manquement aux règles de déontologie de l’Assemblée parlementaire ».

Le rapport a en effet été rédigé par la sénatrice belge Petra De Sutter, gynécologue spécialisée en médecine reproductive, qui « réalise des GPA à la faveur de l’imprécision de la législation belge » et« aide en pratique à contourner l’interdiction de la GPA en Europe ». Or le « code de conduite des Rapporteurs de l’Assemblée Parlementaire interdit expressément aux rapporteurs d’avoir un intérêt à titre professionnel ‘en relation avec le sujet du rapport’ ». La Commission a donc décidé d’« enquêter sur cette situation avant de décider s’il convient de ‘démettre le rapporteur de ses fonctions’ ».

No Maternity Traffic, collectif européen d’associations militant pour l’abolition de la gestation pour autrui, s’est déclaré « satisfait de cette décision » et dans l’attente de meilleures conditions « de neutralité, d’impartialité et d’objectivité » pour l’examen d’un « sujet aussi grave ».